Demande d'occupation du domaine public

MODALITÉS D’UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du service réglementation et gestion du domaine public de la mairie.

➜ Télécharger la demande d'occupation du domaine public

Le maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le conseil municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.