Vente en liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Il doit faire une déclaration préalable en mairie, 2 mois avant la date prévue.

Déclaration préalable à une vente en liquidation