Vente au déballage

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.

Déclaration préalable d'une vente au déballage