Qui peut donner procuration ?


Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation
  • à un départ en vacances
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").


Où s’adresser ?

Police municipale
Adresse : 16 bis, avenue Marius-Chalve
Tél : 04 90 50 38 52
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

À qui peut-on donner une procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter deux conditions. Ces deux conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.
 

Pour voter en France

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.


Pour voter à l'étranger

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de trois procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

 

Où faire la démarche

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

  • dans un commissariat de police (où qu'il soit),
  • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
  • ou au tribunal dont dépend son domicile
  • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.
     

L'électeur doit s'y présenter en personne.

  Rappel :

  • si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
  • si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

 

Comment faire la démarche

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

Télécharger le formulaire

 

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas besoin de fournir de document pour justifier la nature de l'absence.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

Police Municipale

Adresse : 16 bis, avenue Marius-Chalve
Tél : 04 90 50 38 52
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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