Rectification d'un acte d'état civil

faire rectifier une erreur sur un acte civil

Contexte de votre demande

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, un domicile ou une profession erroné).

Pour votre information

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée au moyen du formulaire CERFA n° 11531*02 : 

➜ Demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil

Cette demande est remise ou adressée selon le cas :

• Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit.
• Pour les actes établis à l’étranger, au procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9
• Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris - 4 boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex 01

À l'appui de votre demande, vous devez produire les pièces suivantes :

• La ou les copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier
• La ou les copie(s) intégrale(s) de(s) pièces comportant les indications exactes ou la photocopie de tout autre acte ou document justifiant de la rectification à effectuer
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l'officier d'état civil ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision. Le procureur de la République avisera, par ailleurs directement l’officier d’état civil des modifications à apporter aux actes de l’état civil concernés.

Important

Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint).